Qu'est-ce que cette taxe ?
La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées.
Son versement est par ailleurs accompagné de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base. Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.
La taxe d'apprentissage comprend :
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une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA) ;
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un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) ;
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un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.
Pourquoi la verser ?
La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. 2 cas de figures possibles :
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avant le 5 de chaque mois pour les entités d'au moins 50 salariés;
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avant le 15 du mois pour les autres cas (entités de plus de 50 salariés, entités de moins de 50 salariés ou en décalage de paie).
Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars de la taxe d'apprentissage sur les salaires de l'année précédente, auprès de l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de leur choix.
A défaut, ils devront verser la somme à leur service des impôts des entreprises (SIE), assortie d'une majoration de 100 %.
En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la déclaration doit se faire dans les 60 jours suivant l'événement.
Versement
L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix.
En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.
En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).
